Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de vente sont l’une des annexes du Dossier d’Inscription / Contrat de scolarité ou de formation et définissent les règles juridiques et financières afférentes au Contrat de scolarité ou de formation. Les présentes Conditions Générales ont la même valeur que le Contrat de scolarité ou de formation lui-même et doivent être acceptées par tout Étudiant lors de sa pré-inscription et au plus tard au jour de son inscription.

Le Règlement Intérieur et le Règlement Pédagogique devront également être acceptés par l’Étudiant dans le cadre de la formation initiale pour suivre sa scolarité.
Le Règlement intérieur devra également être accepté par le stagiaire dans le cadre de la formation professionnelle.

L’EIMA est la société encadrée par les présentes Conditions Générales de Contrat de Vente, ci-après désigné par le terme « L’EIMA ».

Ces Conditions Générales sont disponibles sur le site de l’EIMA et accessible à tout moment par tout intéressé (Étudiant/Stagiaire et/ou son représentant légal et/ou son Répondant financier). Tout Étudiant/Stagiaire qui commence une scolarité au sein de l’EIMA est réputé avoir lu ces Conditions Générales et les avoir acceptées. Il s’engage donc à leur respect scrupuleux.

1. OBJET DU CONTRAT DE SCOLARITE / DE FORMATION

L’objet du contrat de scolarité ou de formation, conforme au contenu pédagogique indiqué sur les brochures ou le site internet de L’EIMA, précisant la durée et période de réalisation des enseignements, le cycle et le diplôme / le Titre / le certificat éventuels, fait l’objet d’un document signé par l’Étudiant ou le Stagiaire.

L’EIMA sera libre et seul responsable des moyens pédagogiques développés et mis en place. Les présentes conditions générales du contrat de scolarité ne se substituent pas aux dispositions légales et règlementaires spécifiquement applicables à L’EIMA qui s’appliqueront nonobstant toute disposition contractuelle contraire.

2. LA SCOLARITE / LA FORMATION

L’EIMA s’engage à assurer la scolarité / la formation de l’Étudiant ou le Stagiaire durant l’année scolaire ou la période pour laquelle il est inscrit à l’exclusion d’éventuelles vacances, selon le calendrier de L’EIMA (conformément au calendrier publié chaque début d’année scolaire ou de formation).

Lieu de la scolarité / de la formation : sauf indication contraire donnée par L’EIMA (notamment en cas de sortie), les cours seront effectués à l’adresses de L’EIMA ou des lieux de tournage, auxquels l’Étudiant ou le Stagiaire s’engage à se rendre par ses propres moyens. Si l’Étudiant ou le Stagiaire est mineur, c’est à ses parents ou gardiens d’amener et de ramener l’enfant jusqu’au lieu de la scolarité / de la formation.

3. L’INSCRIPTION D’UN ETUDIANT

3.1. DOSSIERD’INSCRIPTION:

l’Étudiant ou le Stagiaire (ou ses représentants légaux) doit faire parvenir à L’EIMA, un dossier complet d’inscription le concernant le dossier doit impérativement comprendre les éléments suivants :

– Le présent Contrat de scolarité dûment complété, daté et signé par l’Étudiant ou le Stagiaire s’il est majeur (ou par l’un de ses représentants légaux s’il est mineur ou sous un régime de protection).

– Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport de l’Étudiant ou le Stagiaire (et s’il n’est pas un ressortissant de l’Union européenne, photocopie de son titre de séjour lui laissant la possibilité de suivre des études).

– La photocopie des précédents Diplômes ou Titres obtenus.

Dans le cadre de la formation initiale, il est également demandé les éléments suivants :

– Si l’Étudiant est mineur :

une photocopie du livret de famille dans son entier,
une photocopie des pages de son carnet de santé faisant état des vaccinations obligatoires,

– Le règlement des frais d’inscription ou des frais de scolarité

Dans le cadre de la formation professionnelle, il est également demandé les éléments suivants :

– Le règlement des frais de formation à sa charge et les prises en charges éventuels des OPCO ou des Pôles emplois ou employeurs ou autres.

Le dossier de demande d’inscription complet doit être envoyé en original ou déposé à L’EIMA à l’adresse figurant en page 3 du présent contrat de vente.

En cas de désistement de l’étudiant dans le cadre de la formation initiale, L’EIMA conservera les frais d’inscription mais lui remboursera tout Frais de scolarité qu’il aurait avancé, à condition de recevoir le courrier de désistement au moins 15 jours avant la date de la rentrée scolaire et au plus tard le 15 Septembre de chaque année. Passée cette date, le contrat ne pourra être résolu et l’Étudiant ou son Représentant ne pourra effectuer une résiliation de son contrat que dans les conditions prévues ci-après.

De même, la Direction se réserve également le droit de disposer de la place de l’élève ou le stagiaire ayant fait l’objet d’une exclusion définitive.

En cas de désistement du stagiaire dans le cadre de la formation professionnelle, il dispose d’un délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il en informe L’EIMA par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait du stagiaire (absences non justifiées supérieure à 10 jours ou abandon) ou du fait de L’EIMA (exclusion du stagiaire), le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : la totalité des frais de formation sont exigibles immédiatement.

Conformément au règlement intérieur distribué en début de formation, toute formation commencée est due dans sa totalité. Le stagiaire est responsable du règlement de l’entièreté des frais de formation. Encas d’interruption momentanée (absence) ou définitive de la formation, ou pour tout autre motif, le stagiaire s’engage à se substituer à l’organisme financeur au cas où celui-ci ne prendrait pas en charge tout ou partie des frais de formation

3.2. VALIDATION DE L’INSCRIPTION / ARRIVEE ET DEPART EN COURS D’ANNEE

Dans le cadre de la formation initiale :

Une fois l’inscription validée par la Direction de L’EIMA, et sauf désistement de l’Étudiant effectué par courrier recommandé AR au moins 15 jours avant la date de la rentrée scolaire et au plus tard le 15 Septembre de chaque année, l’inscription ne pourra plus être annulée par l’Étudiant ou son Représentant qui pourra néanmoins résilier son contrat de scolarité dans les conditions prévues par les présente Conditions générales.

La validation de l’inscription par L’EIMA entraîne l’exigibilité immédiate :

Des frais d’inscription annuels couvrant les frais administratifs et de gestion de L’EIMA au titre de chaque année scolaire,
De la totalité des frais de scolarité correspondant aux enseignements (obligatoires, et facultatifs, principaux et/ou optionnels) que l’Étudiant ou le Stagiaire est admis à suivre. Ces frais incluent les frais d’acquisition des différents biens et matériels obligatoires ainsi que les frais indiqués dans les différents cahiers des charges qui seront établis pour chaque production, ainsi que les éventuels frais de participation aux événements rendus obligatoires par les enseignements

L’inscription est en principe prévue pour un an.

Les frais d’inscriptions décrits en annexe ne sont valables que pour l’année scolaire considérée. Le prix de chacun des éléments composant les frais de scolarité sera, a minima, augmenté d’une année sur l’autre, de 5% et même dans le cadre du même cycle d’études.

Dans le cadre de la formation professionnelle :

Une fois l’inscription validée par L’EIMA, et sauf désistement du stagiaire effectué par courrier recommandé AR au moins 15 jours avant la date de début de formation l’inscription ne pourra plus être annulée par le stagiaire qui pourra néanmoins résilier son contrat de formation dans les conditions prévues par les présente Conditions générales.

L’inscription est prévue pour la période de formation. Les frais de formation décrits en annexe ne sont valables que pour la formation considérée.

Formation initiale et professionnelle :

Dans certains cas, la Direction pourra accepter une arrivée décalée, sans que cela ne génère une réduction des frais d’inscription / de formation.

Les étudiants/stagiaires acceptés en arrivée décalée sont immédiatement intégrés dans leur classe / leur formation.

Tout départ en cours d’année /de formation donnera lieu à la résiliation contrat d’inscription / de formation dans les Conditions du présent Contrat.

L’inscription à la formation ne devient définitive qu’après réception des paiements correspondants à la totalité des :

Frais d’inscription et de scolarité dans le cadre de la formation initiale
Frais de formation professionnelle

3.3. CURSUS SCOLAIRE SUR PLUSIEURS ANNEES

L’EIMA pourra accepter la demande d’inscription de l’Étudiant ou du Stagiaire ou de son Représentant à un cursus prévoyant d’être effectué sur plusieurs années scolaires.

En cas de cursus sur plusieurs années, L’EIMA sera libre de fixer, chaque année, le montant des frais de scolarité de chaque programme, sans tenir compte des prix pratiqués au titre des années qui précèdent. En l’absence de fixation des frais de scolarité dès l’origine, ceux-ci seront, a minima, augmentés d’une année sur l’autre, entre 1 et 5%, même dans le cadre d’un même cycle d’études. Cette augmentation correspond à l’augmentation du coût de la vie, de l’investissement matériel de l’école, des évolutions pédagogiques et des moyens mis à la disposition des élèves.

Dans le cas d’un cursus scolaire sur plusieurs années, si l’Étudiant ou le Stagiaire ou son Représentant souhaite rompre ce cursus avant la fin de l’ensemble des années requises, il ne pourra rendre responsable L’EIMA de son échec, ni de son manque de réussite à tout diplôme venant valider les acquis du cursus. De plus, L’EIMA procédera au remboursement des frais de scolarité, conformément aux clauses de résiliation des présentes conditions générales.

3.4. PERIODE SANS PRESENCE DANS L’EIMA

Pour lui permettre d’effectuer un stage professionnel, il convient de signer une convention de stage qui exige que l’Étudiant ou le Stagiaire poursuive ses études au sein de L’EIMA mais hors de l’établissement. Ainsi, même si l’Étudiant ou le Stagiaire ou son Représentant n’est pas physiquement dans les locaux de L’EIMA, cette dernière pourra exiger de l’Étudiant ou du Stagiaire ou de son Représentant le paiement de Frais de scolarité / de formation spécifiques durant la période de son stage.

4. FRAIS D’INSCRIPTION ET DE SCOLARITE

4.1. Exigibilité et modalités de paiement :

Le montant des Frais de scolarité / de formation est indiqué sur les dossiers d’incription, et/ou brochures et/ou le site internet de L’EIMA et en annexe aux présentes Conditions générales. Ils ne sont valables que pour l’année scolaire / de formation indiquée sur cette annexe. Il est précisé que le paiement du prix de la prestation d’enseignement, qu’il s’agisse des frais d’inscription et/ou de scolarité et/ou de formation revêt le caractère d’une obligation essentielle, laquelle pourra, en cas de manquement, justifier la rupture anticipée du présent contrat, dans les conditions prévues par les présentes.

Après inscription et sauf démission, les frais d’inscription et de scolarité sont dus et s’élèvent pour la formation initiale à Paris à 7 150 euros pour l’année 2023 – 2024.

L’EIMA est en droit de demander le paiement de frais d’inscription / de formation valant acompte, avant la rentrée et des frais de scolarité lors de chaque rentrée, pour finaliser l’inscription de l’Étudiant ou du Stagiaire. L’inscription ne devient donc définitive qu’après réception du paiement effectif de la totalité des Frais d’inscription et de scolarité annuels correspondant au cursus suivi par l’Étudiant ou le Stagiaire.

Sauf décision écrite différente de L’EIMA, les frais d’inscription et les frais de scolarité ou les frais de formation doivent être réglés lors de l’acceptation de l’inscription et en tout état de cause avant le premier enseignement.

Dans le cadre de la formation initiale : Une demande peut être faite à titre exceptionnelle par un Etudiant pour un règlement en trois versements représentant le solde de ces frais de scolarité au 20 septembre, 20 novembre et 20 janvier de l’année en cours.

Dans le cadre de la formation professionnelle : Une demande peut être faite par un stagiaire pour un règlement en plusieurs fois.

Tout retard constaté dans le respect d’une échéance entraînera, d’office, l’exigibilité immédiate de la totalité du solde restant dû. Ces versements devront alors obligatoirement faire l’objet de prélèvements bancaires automatiques. Ce mode de règlement est une facilité de paiement accordée par L’EIMA et est totalement indépendant du déroulement de la scolarité / de la formation.

Le maintien de l’Étudiant ou du Stagiaire dans sa scolarité / la formation est subordonné au strict respect des conditions de paiement telles que définies lors de l’inscription.

Il est rappelé que les prestations dispensées dans le domaine de renseignement privé font l’objet d’une exonération de TVA en application de l’article 261. 4. 4° du Code Général des Impôts.

Les frais d’inscription et de scolarité ou de formation peuvent être réglés par les moyens suivants : virement bancaire, chèques de banque ou chèques bancaires. Ils ne peuvent pas être réglés par espèces, mandat, lettre de change ni billet à ordre.

L’adresse à laquelle tout chèque doit être adressé et les coordonnées bancaires vous sont communiquées en annexe.

Tout règlement doit être adressé sous pli au Service

Comptabilité de L’EIMA et doit obligatoirement comporter : Nom, Prénom, Année, Section ou Option de l’étudiant/du stagiaire.

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du par l’Étudiant /le stagiaire ou son Représentant, égal au double de l’intérêt légal. De plus, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 10 % de la somme seront immédiatement exigibles étant rappelé les dispositions de l’article 1231-5 du Code civil :

« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.».

En cas de rejet de chèque, les frais facturés à L’EIMA d’enregistrement devront être remboursés par l’Étudiant ou le Stagiaire ou son Représentant (ou répondant financier).

Tout retard de paiement, notamment des frais de scolarité ou de formation, n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit de L’EIMA entrainera de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité d’une suspension du suivi des cours jusqu’à régularisation du paiement et, le cas échéant, d’une résiliation du présent contrat.

Tous les frais de recouvrement quels qu’ils soient seront à la charge de l’Étudiant ou du Stagiaire ou de son Représentant ou Répondant financier.

4.2.Justification des Frais d’inscription et des Frais de scolarité et conséquence en cas de résiliation

Il est rappelé que l’inscription et la scolarité de l’Étudiant ou du Stagiaire, ainsi que toute résiliation du contrat de scolarité en cours d’année, génèrent des coûts pour L’EIMA à savoir notamment :

La création et le traitement administratif du dossier d’inscription et la saisie de toutes les données personnelles de l’élève ou du stagiaire ainsi que de leur suppression.
Les frais et le temps passés par le personnel administratif salarié dans le cadre du processus d’inscription, et le cas échéant de remboursement comptable (établissement d’un avoir et d’un chèque ou virement au titre du remboursement).
L’intégration de l’élève ou du stagiaire dans une promotion, une section, une équipe et un groupe,
La planification de l’ensemble des enseignements de l’école et des productions au programme.
La préparation des documents de rentrée de chaque Etudiant ou chaque Stagiaire, la création des attestations d’inscription, certificat de scolarité et carte étudiante nominative ou attestations d’entrée en formation, de son portail internet, de son compte de courriel et de son application mobile personnelle, puis la suppression de l’élève ou du stagiaire de l’ensemble de ces environnements.
En cas de résiliation, les coûts et manque à gagner dus à l’impossibilité de remplacer l’élève ou du stagiaire car il n’y a plus de commission de recrutement.
Les frais, dont salaires et honoraires des personnels administratifs et des enseignants au titre des cours théoriques, des TP et des productions du premier semestre, la préparation du film de fin d’année,
La location du matériel technique pour les productions. – Les logiciels pour les TP et les productions sont achetés annuellement en Septembre.
– La gestion des stages
– La gestion des notes
– Les films hors cursus et le prêt de matériel hors programme ainsi que l’utilisation des installations techniques en dehors des cours
– La gestion des bulletins et des conseils de classe
– La location du matériel pour le film de fin d’année
– La gestion de l’abandon en cours d’année administrativement et comptablement
– Les frais informatiques pour les cours et l’espace personnel de chaque Étudiant ou chaque Stagiaire
– Les frais de polycopiés pour chaque Etudiant ou chaque Stagiaire….
Ainsi la résiliation du Contrat de scolarité / de formation entrainera la restitution de certains montants payés par l’Étudiant ou le Stagiaire (ou son Représentant ou Répondant financier) en fonction de la date à laquelle cette résiliation sera intervenue. Par conséquent, sauf cas de force majeure, les frais d’inscription ne seront pas remboursés à l’Étudiant ou au Stagiaire. En ce qui concerne les frais de scolarité / de formation, le montant de la retenue pratiquée pour correspondre aux frais subis par L’EIMA dépendra de la période de l’année scolaire ou de la période de la formation professionnelle suivie au cours de laquelle la résiliation du fait de l’Étudiant ou du Stagiaire ou, le cas échéant de L’EIMA, interviendra.
Les retenues pratiquées par L’EIMA et le montant des éventuels remboursements sont détaillés dans l’article « Résiliation » des présentes conditions générales.
L’annulation ou la démission doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception du répondant financier, à l’attention du Directeur.

4.3. Autres obligations relatives aux frais d’inscription et de scolarité ou de formation :

L’EIMA subordonne l’inscription de l’Étudiant ou du Stagiaire à la réception d’une caution bancaire ou à la caution solidaire d’une personne majeure solvable, résidante en France ou en Belgique et salariée depuis plus de deux années dans une entreprise française ou membre de l’Union Européenne.

l’Étudiant ou le Stagiaire ne peut suivre les enseignements de L’EIMA qu’à la stricte condition d’être à jour de l’ensemble de ses paiements vis-à-vis de L’EIMA, la Direction se réservant le droit de ne pas accepter en classe l’Étudiant ou le Stagiaire qui ne serait pas à jour de l’ensemble des sommes dues à L’EIMA.

De même, l’Étudiant ou le Stagiaire ne pourra pas être présenté à passer d’examen, ni présenté au jury d’examen, s’il n’est pas à jour de l’ensemble de ses paiements vis- à-vis de L’EIMA, incluant l’ensemble des Frais d’inscription, Frais de scolarité ou les frais de formation en toutes leurs éventuelles composantes (enseignements, options, matériels, participation aux événements, frais obligatoires et facultatifs choisis, frais de rattrapage, de stage, etc.) et Frais relatifs aux différents cahiers des charges.

Il est rappelé que les frais de scolarité ne tiennent pas compte des frais relatifs aux cahiers des charges dus au titre de chaque production qui sera réalisée dans le cadre de l’année scolaire ou période de formation.

4.4. Annulation éventuelle d’une section

De la même manière, si pour des raisons d’insuffisance d’effectifs ou d’organisation, l’école décidait de ne pas ouvrir une section, les candidats admis ou éventuellement déjà inscrits en seront informés au plus tard 15 jours avant la date prévue de la rentrée. Les frais payés pour la scolarité seront alors intégralement remboursés.

4.5. Etudiants ou stagaires sur liste d’attente Dans le cadre de la formation initiale :

Les étudiants inscrits en liste d’attente et dont l’admission aura été confirmée au courant du mois de septembre, devront s’acquitter du montant des sommes correspondant aux échéances déjà révolues. De même, pour les candidats admis au concours début septembre.

Dans le cadre de la formation professionnelle : Les stagiaires inscrits en liste d’attente et dont l’admission aura été confirmée pourront s’inscrire sur la prochaine session de formation.

4.6. Etudiants étrangers

Etudiants boursiers d’un gouvernement étranger ou fondation : Les étudiants boursiers d’un gouvernement étranger devront fournir une attestation de prise en charge par un organisme français avant de voir valider leur inscription. Cet organisme s’engagera selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus.

Les étudiants étrangers non boursiers de leur gouverne- ment ou de fondations étrangères pourront régler leur frais de scolarité en plusieurs versements avec une attestation d’un garant résidant en France ou en Belgique et qui s’engagera toujours selon les mêmes modalités. Ce garant devra fournir la preuve de sa solvabilité par tout moyen à sa convenance (attestation d’employeur, fiche de salaire, déclaration de revenus, caution bancaire, …). Les étudiants étrangers non boursiers dont le garant est étranger et non résident en France, pourront régler leur frais de scolarité en 3 versements sur présentation de la caution d’une banque française.

4.7. Prêts d’études

Les étudiants peuvent obtenir un prêt dès la première année d’études avec un taux préférentiel auprès des banques partenaires de l’école dont la liste se trouve dans la brochure de l’année concernée. Ces banques peuvent accorder des prêts étudiants sans caution parentale sous conditions.

Les frais de scolarité doivent être réglés aux échéances indiquées et indépendamment du prêt bancaire.
N.B. : Les délais d’obtention d’un prêt ne modifient pas le calendrier des différentes échéances choisies par l’étudiant ou le stagiaire.

4.8. Caution solidaire de l’Étudiant ou du Stagiaire

Chaque étudiant majeur ne peut s’inscrire s’il ne bénéficie de la caution solidaire d’un tiers majeur capable justifiant d’une surface financière suffisante pour couvrir la totalité des frais d’inscription et des frais de scolarité de la totalité des années formant le cycle d’études choisi par l’Étudiant. Cette personne sera dénommée son « Répondant financier » tout au long de ses études au sein de L’EIMA. Ce répondant financier devra fournir à la société d’assurance qui couvre les frais de scolarité, tout document ou pièce que celle-ci jugerait nécessaire. Si ce Répondant financier s’étant porté caution solidaire de l’Étudiant ou du Stagiaire n’est aucun de ses père(s) ou mère(s), cette personne devra joindre au dossier d’inscription un courrier dans lequel il exposera les raisons de la prise en charge des frais d’études de l’Étudiant ou du Stagiaire et y ajoutera un document attestant de sa solvabilité. Ce Répondant financier devra obligatoirement résider en France ou en Belgique ou dans l’un des départements et régions d’outre-mer ou l’une des collectivités territoriales d’outre-mer.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’étudiant ou le stagiaire autorise à titre gratuit, L’EIMA à capter, à utiliser, à reproduire et diffuser l’ensemble des images (photos et films), transmises et/ou captées lors de son inscription et durant toute la durée de sa scolarité au sein de l’école.

Il est entendu que les photographies et films pourront être recadrés et montés d’une façon différente des prises de vue initiales, ainsi que doublés, sous-titrés ou adaptés pour l’exploitation dans tout pays.

L’EIMA, bénéficiaire de la présente autorisation, s’interdit de procéder à une exploitation des photographies et/ou films qui puisse porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du cédant de ces droits. Les photos et films qui auront été pris pourront faire l’objet de représentations publiques et/ ou privée ou à la réputation du cédant de ces droits. Les photos et films mentionnés ci-dessus pourront faire l’objet de représentations publiques ou privées, être édités, dupliqués, diffusés et reproduits sur tout type de support et diffusés, gratuitement ou non, notamment, mais de façon non exhaustive pour les utilisations suivantes :

vidéos, clips, vidéocast
cinéma, télévision, radio ;
Sites internet et réseaux numériques, podcasts, réseaux sociaux
Projections publiques et privées ;
Presse, magazine ;
Publicités ;
Manifestations, salons (notamment Salon de l’étudiant) et festivals,
Etc.

Cette autorisation est valable sans limitation géographique et pour la durée légale de la protection littéraire et artistique, pour autant de reproductions/ publications que L’EIMA, bénéficiaire de la cession de ces droits jugera nécessaire à leur exploitation ou à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle dans laquelle photographies et films pourront être incorporés. Elle est valable pour le monde entier. Cette autorisation perdurera en cas de changement de son état civil actuel.

Pour sa communication, et en particulier sa brochure, son site internet et tout autre support existant ou à venir, L’EIMA est amené à réaliser des photos ou des reportages vidéos de tournages, de travaux pratiques, de cours et, d’une manière générale, de l’ensemble des activités des étudiants qui, de ce fait, ne peuvent s’opposer à l’utilisation de leur image dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre défini ci-dessus.

l’Étudiant ou le Stagiaire autorise donc l’EIMA à fixer, enregistrer sur tout support, utiliser, diffuser, reproduire et représenter toutes ses images et les films sur lesquels il/elle apparaitrait, sur tout média, dans les conditions qui précèdent.

6. DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat d’enseignement prendra effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, telle qu’indiquée dans ledit Contrat.

7. DROIT DE RETRACTATION

L’EIMA tient à rappeler qu’en application des dispositions du Code de la Consommation en vigueur, l’Étudiant ou le Stagiaire ou son Représentant dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du présent contrat pour se rétracter, et ce, sans avoir à donner de motif, ou avoir à justifier de sa décision.

Ce droit pourra être exercé au moyen d’une déclaration dépourvue d’ambiguïté exprimée sur papier libre ou au moyen du formulaire de rétractation mis à la disposition de l’Étudiant ou du Stagiaire (e) par L’EIMA en annexe du présent contrat, adressé par courrier, aux adresses suivantes :

Ecole Internationale des Métiers Audiovisuels, 10 Ter, rue Parmentier 93100 Montreuil

L’exercice de cette faculté n’occasionnera aucun frais aux dépens de l’Étudiant ou du Stagiaire. Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas d’exercice du droit de rétractation L’EIMA remboursera à l’Étudiant ou au Stagiaire ou à son Représentant tous les éventuels paiements déjà reçus.

8. RESILIATION

8.1. Résiliation pour la formation initiale

Toute résiliation effectuée par l’une des parties devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé-réception adressée à l’autre partie.

L’annulation ou la démission doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception du répondant financier, à l’attention du Directeur. Les Frais d’inscription resteront acquis à L’EIMA en toute hypothèse. Il en est de même notamment de toute partie des Frais de scolarité correspondant à l’acquisition de biens et matériels pour l’Étudiant, et aux événements pour lesquels il s’est inscrit et qui ont déjà été organisés (même s’ils ne se sont pas encore produits). Ainsi :

Résiliation reçue par L’EIMA (ou adressée par cette dernière à l’Étudiant) avant le 15 Septembre de l’année scolaire concernée : l’estimation des frais déjà engagés par L’EIMA s’élève à 500 Euros. Cette retenue correspond aux frais d’inscription supportés par L’EIMA au titre de :

– La création et le traitement administratif du dossier d’inscription et la saisie de toutes les données personnelles de l’élève ou du stagiaire ainsi que de leur suppression.

– Les frais et le temps passés par le personnel administratif salarié dans le cadre du processus de remboursement comptable (établissement d’un avoir et d’un chèque ou virement au titre du remboursement).

– Résiliation reçue par L’EIMA (ou adressée par cette dernière à l’Étudiant) entre le 15 Septembre de l’année scolaire concernée et le jour de la rentrée administrative : l’estimation des frais d’inscription et aux frais de scolarité déjà engagés par L’EIMA s’élève aux frais d’inscription demandés. Cette retenue correspond aux frais suivants supportés par L’EIMA :

Tous les frais décrits au paragraphe précédent, outre les frais suivants :

L’intégration de l’élève ou du stagiaire dans une promotion, une section, une équipe et un groupe,
La planification de l’ensemble des enseignements de l’école et des productions au programme.
La préparation de sa pochette de rentrée, la création des attestations d’inscription, certificat de scolarité et carte étudiante nominative, de son portail internet étudiant, de son compte de courriel et de son application mobile personnelle, puis la suppression de l’élève ou du stagiaire de l’ensemble de ces environnements. Les frais et le temps passés par le personnel administratif salarié dans le cadre du processus remboursement comptable (établissement d’un avoir et d’un chèque ou virement au titre du remboursement).
L’impossibilité de remplacer l’élève ou le stagiaire car il n’y a plus de commission de recrutement, ce qui engendre un manque pour L’EIMA.

a) Résiliation reçue par L’EIMA (ou adressée par cette dernière à l’Étudiant) entre le jour de la rentrée administrative et le 1er Janvier (de l’année suivant celle de l’inscription annuelle) inclus : l’estimation des frais d’inscription et aux frais de scolarité déjà engagés par L’EIMA s’élève à 70% des frais de scolarité. Cette retenue correspond aux frais supportés par L’EIMA notamment au titre de :

Tous les frais décrits aux paragraphes précédents, outre les frais suivants :

Les frais, dont salaires et honoraires des personnels administratifs et des enseignants au titre des cours théoriques, des TP et des productions du premier semestre, la préparation du film de fin d’année,
La location du matériel technique pour les productions.
Les logiciels pour les TP et les productions sont achetés annuellement en Septembre.
La gestion des stages
La gestion des notes
Les films hors cursus et le prêt de matériel hors programme ainsi que l’utilisation des installations techniques en dehors des cours b)

Résiliationreçuepar L’EIMA (ouadressée par cette dernière à l’Étudiant) à partir du 2 Janvier de l’année ayant suivi l’inscription annuelle de l’Étudiant : l’estimation des frais d’inscription et aux frais de scolarité déjà engagés par L’EIMA correspond à la totalité des frais d’inscription réglés et aucune somme ne sera donc restituée à l’Étudiant. Cette retenue correspond aux frais supportés par L’EIMA notamment au titre de :

Tous les frais décrits aux paragraphes précédents, outre les frais suivants :
La gestion des bulletins et des conseils de classe
La location du matériel pour le film de fin d’année
La gestion de l’abandon en cours d’année – administrativement et comptablement
Les frais informatiques pour ses cours sont déjà avancés
Les frais informatiques pour ses espaces personnels sont déjà réglés
Les frais de polycopiés pour l’élève ou le stagiaire qui sont déjà tirés.

8.2. Résiliation pour la formation professionnelle

Toute résiliation effectuée par l’une des parties devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé- réception adressée à l’autre partie.

L’annulation ou la démission doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception du répondant financier, à l’attention de la direction.

Les frais de formation resteront dus et acquis à L’EIMA en toute hypothèse.

8.3. Résiliation immédiate pour motif légitime et impérieux ou cas de force majeure

Est considéré comme motif légitime et impérieux justifiant une résiliation immédiate du contrat de scolarité par courrier recommandé avec accusé- réception, mais sans préavis

Le décès de l’Étudiant ou du Stagiaire.
L’exclusion de l’Étudiant ou du Stagiaire.
Les cas de force majeure reconnus comme tels par les dispositions de l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Le motif légitime et impérieux doit être dûment justifié, par écrit, dans les plus brefs délais et en tout état de cause, sur première demande de la Direction.

La résiliation peut également intervenir pour les cas suivants :

en cas de non-paiement par l’Étudiant ou par le Stagiaire de tout ou partie des frais d’inscription et/ou des frais de scolarité, ou en cas d’abandon en cours d’année, sans justifier de l’un des motifs précisés ci-dessus,
ou, en cas de non-réalisation des enseignements prévu au contrat de scolarité.

8.4. Autres cas de résiliation

Dans les autres cas de résiliation effectuée sauf pour motif légitime et impérieux ou cas de force majeure, et sauf faute grave de L’EIMA, la partie souhaitant résilier le contrat devra mettre en demeure l’autre partie de régulariser la situation, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception la mettant en demeure de s’exécuter et faisant référence à la présente clause résolutoire.

Le présent contrat sera résilié de plein droit dans le délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la première présentation de la lettre de mise en demeure notifiée en application des présentes dispositions, si cette dernière devait rester infructueuse.

L’effet de la résiliation du présent contrat ne prendra effet qu’à l’issue de ce préavis, qui donnera lieu au paiement intégral du prix des enseignements correspondants à cette période de préavis, et ce, que ces derniers soient suivis, ou non par l’Étudiant ou par le Stagiaire.

L’auteur et le responsable de la résiliation n’ayant aucune incidence sur le montant des retenues et des remboursements pouvant être effectués par L’EIMA qui sont décrits dans le présent article.

8.5. Force majeure

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, pandémies, guerres, incendies ou inondations engendrant la destruction totale ou partielle des locaux, etc.

Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à- vis de l’autre partie par suite de manquement ou retard dans l’exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent Contrat, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un cas de force majeure tel que défini par les dispositions du Code civil, notamment en son article 1218 et la jurisprudence française.

Notification

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement. Elle doit également informer l’autre partie immédiatement et par tous moyens de la fin du cas de force majeure. L’autre partie a le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits allégués.

Résiliation

Les parties s’efforcent de trouver, d’un commun accord, une solution aux difficultés causées par le cas de force majeure. Notamment, L’EIMA pourra alors notamment :

– supprimer et reporter certains cours à une période ultérieure

– modifier l’organisation des cours,

– modifier le mode de cours, en ayant recours à des cours à distance.

En l’absence d’accord entre les parties et dans le cas où l’événement de force majeure durerait depuis plus de deux mois, chacune des parties aura le droit de résilier le présent Contrat en totalité et automatiquement, moyennant avis adressé à l’autre partie et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due à l’autre partie et sans que L’EIMA n’ait à rembourser tout ou partie des frais de scolarité / de formation.

9. REGLES A RESPECTER PAR L’ÉTUDIANT OU PAR LE STAGIAIRE

Les parties au présent Contrat de vente s’engagent à respecter les dispositions de tout Règlement pédagogique de scolarité et de tout Règlement intérieur de L’EIMA.

l’Étudiant ou le Stagiaire s’engage à respecter l’ensemble des règles applicables au sein de L’EIMA notamment :

– les horaires (notamment de cours et/ou de cantine) et les plannings qui seront affichés ou lui seront remis,

– les obligations d’assiduité,

– les règles de fonctionnement,

– les règles relatives au respect de la laïcité dans

L’EIMA interdisant le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.

– les règles de discipline,

– les règles d’hygiène et de sécurité.

L’inexécution d’une seule de ces obligations légitime, au choix de L’EIMA, une suspension temporaire ou une résiliation du contrat de scolarité/ de formation aux torts exclusifs de l’Étudiant ou du Stagiaire.

10. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A

CARACTERE PERSONNEL – RGPD

L’EIMA tient à rappeler à l’Étudiant ou au Stagiaire et/ ou son Représentant, signataire de la présente convention que l’exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le (la) concernant, ce que l’Étudiant ou le Stagiaire accepte expressément, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :

permettre à L’EIMA de procéder à son inscription,
permettre le suivi technique, administratif, et pédagogique de l’Étudiant ou du Stagiaire dans le cadre de la réalisation des enseignements objets du présent contrat,
permettre l’exécution des obligations financières découlant du présent contrat,
permettre le suivi des Etudiants à l’issue de leur formation au sein de L’EIMA, notamment dans le cadre de l’animation de tout événement au profit des anciens élèves de l’école.

L’EIMA tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci-avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion et l’exécution du présent contrat.

Pour toutes questions relatives à ce traitement, vous pouvez contacter L’EIMA :

Les données à caractère personnel de l’Étudiant ou du Stagiaire pourront être transmises :

aux autorités administratives, notamment dans le cadre de présentation à des examens,
aux membres des équipes pédagogiques, notamment aux enseignants, et de l’équipes administratives de L’EIMA,
aux autorités de contrôles de L’EIMA ou des programmes et/ou diplômes et/ou titres et/ou certificats.

Les nom, prénoms, adresses postales et adresses de courriel de l’Étudiant ou du Stagiaire pourront également être transmis à toute personne gérant la scolarité et les associations (type Bureau des étudiants ou anciens élèves de L’EIMA).

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par transposition du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, l’Étudiant ou le Stagiaire est informé(e) de ce qu’il(elle) dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat. Les nom, prénoms, adresses postales et adresses de courriel de l’Étudiant ou du Stagiaire seront conservées tant qu’il fait partie de l’une des associations dépendant de L’EIMA et de toute association d’anciens élèves.

Afin de permettre la délivrance de diplôme, du Titre ou du certificat ultérieurement à l’issue de la formation suivie, d’effectuer un suivi statistique, et de préserver les intérêts de L’EIMA du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans correspondant au délai de prescription de droit commun à compter du terme du présent contrat, ou du moment où l’Étudiant ou le Stagiaire ne fera plus partie de la moindre association dépendant directement ou indirectement de L’EIMA . Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’événements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.

Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable pour suppression définitive.

l’Étudiant ou le Stagiaire est informé(e) de ce qu’il(elle) dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

11. MEDIATION ET REGLEMENT DES CONFLITS

11.1. La Médiation

Si malgré vos démarches (dont au moins une réclamation écrite – bien fondée et non abusive – adressée par écrit à L’EIMA) un désaccord persiste, vous pouvez saisir un Médiateur de la consommation.

Cette saisie est sans frais et confidentielle. Il est possible aux frais exclusifs du demandeur, de se faire assister par un avocat et de solliciter l’avis d’un expert. Elle permet de régler un litige à l’amiable sans passer par les tribunaux. Néanmoins, le demandeur est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur et peut à tout moment avoir recours à la juridiction compétente. Le Médiateur dispose d’un délai de 90 jours maximum à compter de la date de votre notification pour statuer le litige, avec la possibilité de prolonger ce délai, à tout moment, en avisant immédiatement les parties, si l’affaire est complexe.

11.2. Le règlement des litiges Consommation (RLL)

Conformément à la loi, et plus particulièrement l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, il est rappelé qu’il existe une plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs.

Le lien vers la dite plate-forme est le suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index. cfm?event=main.home2.show&lng=FR

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

L’interprétation et l’exécution du présent contrat ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi française.

En cas de litige, la compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux français compétents.

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